NF EN 17531
NF EN 17531

NF EN 17531

septembre 2021
Norme En vigueur

Remontées d'informations à l'appui de la surveillance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne par les autorités de régulation des jeux en ligne des Etats membres

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Silver économie

Date de parution

novembre 2021

Nombre de pages

273 p.

Référence

NF EN 17531

Codes ICS

03.080.30   Services aux consommateurs
35.240.63   Applications des TI dans le commerce
35.240.95   Applications liées à l'internet

Indice de classement

Z77-200

Numéro de tirage

1
Résumé
Remontées d'informations à l'appui de la surveillance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne par les autorités de régulation des jeux en ligne des Etats membres

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.
Sommaire
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  • Avant-propos européen
  • 1 Domaine d'application
  • 2 Références normatives
  • 3 Termes et définitions
  • 4 Symboles et abréviations
  • 5 Titre des articles ou des paragraphes, par exemple paragraphes et listes
  • 6 Types de données communs
  • 7 Constitution de fichiers de documents pour l'édition des rapports
  • 8 Édition de rapports sur l'enregistrement des joueurs
  • 9 Édition de rapports sur les portefeuilles des joueurs
  • 10 Édition de rapports pour les jackpots
  • 11 Édition de rapports sur les jeux en ligne
  • 12 Édition de rapports sur les jeux de casino en ligne
  • 13 Édition de rapports sur les tournois de casino en ligne
  • 14 Édition de rapports sur les paris à cote fixe en ligne
  • 15 Édition de rapports sur les échanges de paris en ligne
  • 16 Édition de rapports sur les paris mutuels
  • 17 Édition de rapports sur les jeux de poker cash-game en ligne.
  • 18 Édition de rapports sur les tournois de poker en ligne
  • 19 Édition de rapports sur les jeux de fantasy (de manager) en ligne
  • 20 Édition de rapports sur les jeux de bingo en ligne
  • 21 Édition de rapports sur les jeux de nombres en ligne
  • 22 Édition de rapports sur d'autres activités
  • Bibliographie
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