NF EN 15733
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avril 2010
Norme En vigueur

Services des agents immobiliers - Exigences relatives à la prestation de services des agents immobiliers

Le présent document définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. Il s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l'ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Silver économie

Date de parution

mars 2010

Nombre de pages

20 p.

Référence

NF EN 15733

Codes ICS

03.080.30   Services aux consommateurs

Indice de classement

P03-400

Numéro de tirage

1 - 25/03/2010
Résumé
Services des agents immobiliers - Exigences relatives à la prestation de services des agents immobiliers

Le présent document définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. Il s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l'ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.
Sommaire
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  • Avant-propos
    3
  • 1 Domaine d'application
    4
  • 2 Termes et définitions
    4
  • 3 Gestion des relations avec les clients
    4
  • 4 Informations à fournir à l'acquéreur
    6
  • 5 Prestation de services
    7
  • 6 Qualification et compétence des agents immobiliers
    8
  • 7 Assurances
    10
  • 8 Traitement des réclamations
    10
  • 9 Code d'éthique
    11
  • Annexe A (informative) Existence d'une législation nationale
    12
  • Annexe B (informative) Divergences A - Suède et Slovénie
    13
  • B.1 Généralités
    13
  • B.2 Divergences A - Suède
    13
  • B.3 Divergences A - Slovénie
    16
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