FD X30-024
Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art L. 225-102-1 du code de commerce
Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).
Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).
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- Introduction7
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1 Domaine d'application8
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2 Références normatives9
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3 Termes et définitions9
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4 Objectifs et description générale de la mission de vérification11
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5 Définition de la mission de vérification12
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6 Dimensionnement de la mission de vérification15
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7 Contractualisation de la mission de vérification obligatoire17
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8 Exécution de la mission21
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9 Rapport de l'OTI23
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10 Document volontaire, complémentaire au rapport obligatoire de l'OTI ("management letter" "management report")24
- Annexe A Rubriques type d'un rapport d'OTI26
- Annexe B Calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de reporting et sa vérification27
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