Le bail commercial - De la rédaction à la fin du contrat : conseils pratiques
Entrepreneur, artisan ou commerçant, que vous soyez propriétaire d'un local commercial, que vous envisagiez d'en louer un, ou que vous repreniez un bail dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce, ce livre est fait pour vous ! La signature d'un bail commercial constitue un engagement à long terme. Depuis la rédaction du bail jusqu'à son renouvellement ou sa résiliation, cet exercice nécessite des conseils avisés. que vous propose cet ouvrage. Véritable guide pratique juridique de la gestion des baux commerciaux, il vous accompagnera tout au long de la vie du contrat : de la signature à la rupture. Rédigé par un expert avocat au barreau de Paris, ce livre facile d'accès commente, d'un point de vue juridique, toutes les étapes que vous allez rencontrer. Des avertissements précis attirent votre attention sur les périodes les plus délicates, des résumés répondent aux questions essentielles, et des documents clés sont rassemblés en annexe. En quelques mots, voici un guide à acquérir, sans tarder, pour réussir toutes vos démarches !
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- Partie I
- La conclusion du bail commercial
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1 Le champ d'application du statut
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1.1 Le statut est applicable de droit
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1.2 Les extensions légales
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1.3 La soumission volontaire au statut
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1.4 L'exclusion de l'application du statut
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2 La rédaction du contrat
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2.1 Les obligations inhérentes au bail
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2.2 Les clauses d'ordre public
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2.3 Les clauses à rédaction libre
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3 La signature du contrat
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3.1 Les parties au contrat
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3.2 La forme du contrat
-
3.3 Les annexes au contrat
- Partie II
- La vie du bail commercial
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4 Les paiements
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4.1 Le pas-de-porte
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4.2 Le dépôt de garantie
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4.3 Le cautionnement
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4.4 Le loyer
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5 La destination et la déspécialisation
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5.1 La destination contractuelle des lieux
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5.2 La déspécialisation partielle
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5.3 La déspécialisation plénière
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6 La cession et la sous-location
-
6.1 La cession du droit au bail
-
6.2 La sous-location
-
7 Les procédures collectives à l'encontre du locataire
-
7.1 Les difficultés du locataire
-
7.2 La continuation du bail
-
7.3 La résiliation du bail
-
7.4 La cession du bail
-
7.5 Le sort des créances de loyers
- Partie III
- Le renouvellement du bail commercial
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8 Le droit au renouvellement
-
8.1 Le principe
-
8.2 Les conditions du renouvellement
-
9 Le renouvellement
-
9.1 L'offre et la demande de renouvellement
-
9.2 La possibilité de rétractation
-
10 Le loyer du bail renouvelé
-
10.1 La valeur locative et le plafonnement
-
10.2 Le déplafonnement du loyer
-
10.3 La fixation du loyer du bail renouvelé
- Partie IV
- La fin du bail commercial
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11 Le non-renouvellement du bail101
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11.1 Le refus de renouvellement101
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11.2 L'exercice du droit de reprise102
-
11.3 L'indemnité d'éviction106
-
11.4 Le droit de repentir111
-
11.5 L'absence de droit à indemnité d'éviction113
-
12 La résiliation du bail117
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12.1 La résiliation sans faute117
-
12.2 La résiliation pour faute121
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12.3 La protection des créanciers inscrits127
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13 La restitution des lieux131
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13.1 La restitution des lieux131
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13.2 La libération des lieux132
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13.3 L'expulsion du locataire132
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13.4 La restitution du dépôt de garantie133
- Annexes135
- État des risques naturels et technologiques137
- Déclaration d'intention d'aliéner139
- La répartition des compétences juridictionnelles141
- Les délais de prescription143
- Index alphabétique145